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1. Domaine d’application
1.1 Ces Conditions Générales de Vente (CGV) constituent la base de toutes les opérations juridiques entre la société ITRIS («ITRIS») et la partie contractante («client»). Toutes autres conditions énoncées par le client seront considérées comme valables uniquement dans la mesure où elles auront été acceptées par écrit par ITRIS. Des modifications ou des compléments conclus d’une manière différente devront également se faire par écrit.
1.2 Un contrat est considéré comme conclu – quoi qu’il se passe ensuite – lors de la réception de la confirmation de commande écrite d’ITRIS par le client, la double signature d’un accord individuel ou la réception de la livraison par le client.
2. Livraisons et prestations
2.1 Le contenu de l’accord se base sur le contrat écrit, ou en l’absence de celui-ci, sur la confirmation de commande écrite d’ITRIS. Les informations contenues dans les prospectus, les catalogues et les documents techniques sont contractuelles uniquement si elles sont garanties par écrit.
2.2 Un contrat écrit ou une confirmation de commande remplacent l’ensemble des accords, promesses ou offres existants entre les parties, explicites ou implicites.
2.3 Dans la mesure où ITRIS n’a pas expressément pris l’installation des livraisons à ses frais, ceux-ci sont à la charge du client. Sans autre accord, ITRIS établira une facture séparée pour ces frais.
2.4 En cas de retard des livraisons et des prestations, ITRIS a le droit d’établir un rappel ainsi que de fixer un délai supplémentaire raisonnable. Si le contrat n’est toujours pas exécuté, même après l’expiration du délai supplémentaire, par la faute d’ITRIS, le client est en droit de résilier le contrat. En cas de retard concernant des livraisons isolées ou partielles, le droit de résilier le contrat ne porte que sur les livraisons partielles empêchées. Le droit de résilier le contrat n’est plus valable aussitôt après le début des travaux d’installation ou autres prestations conclues, même dans le cas où le travail ne peut être terminé dans les délais.
Tous droits contraires du client résultant d’un retard de livraison ou de prestation sont expressément exclus. Le client n’est notamment pas autorisé à faire valoir des dédommagements en cas de retard de livraisons ou de prestations.
3. Garantie, responsabilité pour défaut
3.1 ITRIS garantit que les livraisons et les prestations correspondent, lors de la remise, aux spécifications indiquées. Une garantie pour une propension ininterrompue de fonctionnement ne sera pas accordée.
3.2 Le délai de garantie est de 12 mois et commence le jour de l’envoi de la livraison ou de la conclusion de la prestation par ITRIS. La garantie prend fin de manière anticipée en cas de maniement inapproprié des livraisons ou des prestations de la part du client.
3.3 Le client doit vérifier les livraisons et les prestations dans un délai raisonnable et communiquer les défauts à ITRIS immédiatement par écrit. S’il s’abstient, les livraisons et les prestations sont considérées comme acceptées.
3.4 ITRIS s’engage soit à améliorer soit à remplacer toutes les parties des livraisons et des prestations dont les propriétés garanties par contrat manquent ou pour lesquelles il pourrait être prouvé qu’elles seraient défectueuses avant l’expiration du délai de garantie, en raison de matériaux de mauvaise qualité, de construction incorrecte ou de réalisation de mauvaise qualité. Les pièces remplacées sont la propriété d’ITRIS.
Cette prestation de garantie sera fournie par ITRIS, selon la catégorie de maintenance, sur le site de la livraison de la marchandise lui-même (lieu de maintenance), dans une succursale de service ITRIS (succursale de service et de maintenance) ou par des tiers. Pour la maintenance sur place, ITRIS fournira les prestations durant les heures normales de travail sur le lieu de la livraison. Pour les succursales d’entretien et de maintenance, le démontage, le transport, l’installation et la remise en service incombent au client.
3.5 En cas de manquement aux devoirs accessoires suite à une livraison (par ex. conseil insuffisant et fautes identiques), la responsabilité d’ITRIS peut être invoquée uniquement en cas d’intentions illégales ou de négligence grave.
3.6 En cas de dommages directs et immédiats subis par le client en rapport avec des défauts des livraisons et des prestations, dont ITRIS est responsable, la responsabilité d’ITRIS peut être invoquée jusqu’à CHF 5 000 000.- max. par incident/sinistre. ITRIS décline cependant toute responsabilité pour des dommages indirects ou des séquelles telles que la non-réalisation d’un profit, la perte de données, la reconstitution de données détruites, les exigences de tiers ou dommages résultant de la non-exécution des obligations contractuelles du client.
3.7 Dans le cas où le fabricant et/ou le sous-traitant prévoient, par rapport au paragraphe 3, des conditions de garantie illimitées sur les livraisons et les prestations, ITRIS offre une garantie uniquement dans le cadre des obligations de garantie assumées par le fabricant et/ou le sous-traitant. Le client confirme s’être informé des conditions de garantie y afférentes avant la conclusion du contrat.
3.8 En cas de défauts de quelque nature que ce soit concernant les livraisons et les prestations, le client n’a aucun droit ni exigence, à part ceux expressément mentionnés aux paragraphes 3.4 à 3.7 ci-dessus.
4. Prix et conditions de paiement
4.1 Le client s’engage à payer le montant fixé dans le contrat personnel, dû dans un délai de 10 jours après la réception de la livraison faite par ITRIS ou après la fin de la prestation.
4.2 Si le paiement n’est pas effectué, même après le rappel qui suit, ITRIS peut faire usage de l’ensemble des droits figurant à l’art. 107 ss du CO. En cas de résiliation du contrat, le client est dans l’obligation de payer à ITRIS une amende conventionnelle correspondant à 10% de la somme contractuelle.
L’obligation de paiement de l’amende conventionnelle demeure, indépendamment du fait que le client soit responsable du retard ou non.
L’exigence de l’amende conventionnelle n’empêche pas ITRIS d’exiger un montant supplémentaire de l’amende conventionnelle dans le cas de dommages excédentaires.
4.3 Tous les prix s’entendent nets, ce qui signifie que la totalité des frais annexes, tels que l’emballage, le transport, l’assurance, les taxes, les redevances, etc. sont à la charge du client.
4.4 Le transport est effectué à la charge et aux risques du client. L’assurance contre les dommages de toutes sortes incombe au client.
5. Actes préparatoires et prise en charge
5.1 Dans la mesure où les livraisons sont installées par ITRIS, le client doit mettre le local correspondant à disposition, conformément aux instructions d’ITRIS, dans les délais impartis et de le munir auparavant et à ses frais de tous les équipements techniques requis (par ex. alimentation électrique, climatisation, etc.) pour l’utilisation de la livraison.
Dès lors que l’installation de la livraison est retardée parce que le client a commis une infraction à ses obligations mentionnées ci-dessus, le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable et sera dû avec le prix convenu dans le contrat individuel, immédiatement et en totalité.
5.2 Les travaux d’installation ou autres prestations seront immédiatement réceptionnées après leur réalisation par les parties. La réception est effectuée en présence d’un représentant de chaque partie; un compte-rendu écrit de la réception sera rédigé.
6. Réserve de propriété
Les livraisons deviennent la propriété du client seulement après le paiement du prix total. A la conclusion du contrat, le client autorise ITRIS à procéder à l’enregistrement, à ses frais, de la réserve de propriété dans les registres officiels sans préavis.
7. Cession des avantages et des risques
A l’expédition de la livraison, ITRIS cède les avantages et les risques au client. Si la livraison est effectuée par ITRIS avec les obligations d’installations y afférentes, les avantages et les risques sont transmis après le déchargement en bonne et due forme du moyen de transport sur le lieu de livraison.
Si l’expédition de la livraison est retardée pour des raisons qui ne peuvent être imputées à ITRIS, le risque dont la cession était initialement prévue au moment de la livraison et/ou avec la disposition du client à prendre la livraison en charge est cédé au client.
8. Réexportation
La réexportation des livraisons est soumise aux dispositions internationales sur les réexportations. Le cas échéant, le partenaire s’engage à déposer une demande d’autorisation d’exportation auprès de l’organisme compétent (actuellement le secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), service Contrôles à l’exportation/produits industriels). Lors de la remise des livraisons, cette obligation doit être transférée à l’acheteur avec charge de reproduire le transfert d’obligation.
9. Cession des droits et obligations
Le client approuve une éventuelle cession à un tiers des droits et devoirs revenant à ITRIS sur la base du contrat. Une cession des droits et obligations de la part du client nécessite l’accord écrit d’ITRIS.
10. Exclusion d’autres responsabilités d’ITRIS
Tous les cas d’infraction au contrat et leurs suites juridiques, ainsi que toutes les réclamations du client, indifféremment de la raison juridique sur laquelle elles se basent, sont réglées dans les présentes conditions. Notamment, les réclamations non expressément citées pour des indemnités, une réduction ou la résiliation du contrat sont exclues.
Cette exclusion de responsabilité n’est pas valable pour les intentions illégales ou les négligences graves d’ITRIS, elle est toutefois applicable aux intentions illégales ou négligences graves des aides.
11. Droit applicable, tribunal compétent
Si la traduction de ces Conditions Générales n’est pas conforme au texte allemand, c’ est la version originale allemande qui fait foi. Le présent contrat est soumis au droit suisse.
Situation: avril 2013
